16.1.12

Quelles mentions légales pour les Site web ?

Outre les mentions légales imposées par le Code de la communication électronique et la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les Mentions légales d'un Site Internet doivent notamment stipuler les clauses relatives à la protection intellectuelle des éléments du site (graphismes, textes ...), au traitement des données personnelles (formulaires, cookies ...), à la responsabilité de l'Éditeur du site, au respect des données nominatives ... Les Mentions légales doivent également être complétées de Conditions Générales de Vente lorsque le Site propose une prestation de e-commerce.




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