Les Conditions Générales de Vente d'un Opérateur proposant une offre Triple Play encadrent une prestation mixte d'accès à Internet, télévision et téléphonie fixe ou mobile. Les CGV doivent notamment stipuler les clauses relatives à la qualité des services, aux spécificités techniques, aux modalités de paiement, au support technique, au respect des droits de propriété intellectuelle, à la politique de confidentialité, à la grille tarifaire, aux informations impératives du droit de la consommation, au droit de résiliation, aux conditions de reconduction du contrat ...
Droit Internet, Droit de la communication électronique, Droit en ligne, Contrefaçon en ligne, Droit informatique.
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