Ces Conditions Générales d'Utilisation sont conclues entre l'Exploitant d'une Plateforme de jeux en ligne (notamment Massively Multiplayer Online Role Playing Game) et un Joueur (Utilisateur). Ces Conditions doivent notamment stipuler les clauses relatives à la responsabilité du Joueur, aux conditions d'accès à la Plateforme (identification, accès des mineurs ...), au respect des droits de Propriété intellectuelle, au paiement électronique (pour les fonctionnalités et objets virtuels payants), au traitement des données personnelles du Joueur ...
Droit Internet, Droit de la communication électronique, Droit en ligne, Contrefaçon en ligne, Droit informatique.
26.4.11
Le site Internet, une œuvre collective ?
Dès lors que la contribution personnelle du créateur d’un site internet se distingue des autres interventions (œuvres graphiques par exemple) les conditions de l'oeuvre collective ne sont pas remplies.
Le créateur du site peut donc potentiellement être investi des droits d'auteurs sur les éléments qu'il a créés et sur le code informatique du site internet, sous réserve que ceux-ci répondent à l'exigence d'originalité de l'oeuvre protégeable et ne soient pas dictées par leur fonction. Toutefois, les droits du créateur du site Internet ne s’étendent pas aux solutions logicielles intégrées au site (Back office) appartenant à des tiers.
19.4.11
Web Cosip pour les SMAD
Le décret n° 2011-364 du 1er avril 2011 a étendu le bénéfice du soutien financier à la production audiovisuelle (COSIP) aux oeuvres audiovisuelles conçues pour être exploitées sous forme de service de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Le "Web Cosip" a ainsi ouvert le soutien automatique audiovisuel à la production pour internet.
Le soutien financier reste exclu pour les oeuvres audiovisuelles dont le contenu éditorial n’est pas contrôlé par l’entreprise de production et vise à favoriser la commercialisation de biens ou la fourniture de services, à valoriser les marques, l’image, ou les activités d’une entreprise ou d’une personne morale publique ou privée. L’exclusion est aussi valable pour les oeuvres audiovisuelles destinées à assurer la promotion d’autres oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques ou n’en constituant que l’accessoire.
Sont éligibles au soutien financier i) les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande soumis aux obligations du décret no 2010-1379 du 12 novembre 2010 ; ii) les éditeurs de services, constitués sous forme de société commerciale ou d’établissement public industriel et commercial, qui consacrent une part significative de leur offre de programmes audiovisuels à des oeuvres indépendantes à vocation patrimoniale, compte tenu de la nature du service et du contenu éditorial de l’offre.
Le nouveau décret s’intègre dans le plan triennal d’aide à la création audiovisuelle d'un montant de 80 millions d'euros annoncé par Frédéric Mitterrand lors de l’inauguration du 26e salon des contenus audiovisuels (Mipcom) le 4 octobre à Cannes (un budget de 30 millions d’euros pour les aides sélectives à la production audiovisuelle et de 5 millions d’euros au fonds de soutien automatique audiovisuel).
Le Web Cosip complète le soutien sélectif en faveur des projets pour les nouveaux médias et les soutiens sélectif et automatique audiovisuels avec des financements « mixtes » (TV et internet).
13.4.11
Diffamation : Aufeminin.com c/ M.X
Toute personne qui poursuite un site éditeur d’un forum de discussion doit bien distinguer dans son assignation, ce qui relève de l’injure de ce qui relève de la diffamation. Le site Aufeminin.com a obtenu la nullité d’une assignation pour délits de presse concernant des messages publiés sur son forum.
L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose, à peine de nullité, que l'assignation précise et qualifie les faits incriminés et indique le texte de loi applicable, de telle sorte, notamment, que le défendeur puisse savoir quels passages sont considérés par le demandeur comme injurieux ou diffamatoires et puisse, le cas échéant, organiser sa défense et faire une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires dans le délai légal de dix jours.
A ce titre, un même fait ne peut être poursuivi cumulativement ou alternativement sous la double qualification d'injure et de diffamation. La citation doit préciser, en conséquence, ceux des faits qui constitueraient des injures et ceux qui constitueraient une diffamation.
Consulter la décision
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8.4.11
Concurrence entre sites de E-commerce
Il arrive que des sites de e-commerce concurrents reprennent l’un de l’autre certains éléments graphiques ou textuels (bandeaux, photographies, fiches produits … ), procédés qui peuvent paraître déloyaux. Pour apprécier s’il y a faute, les juges procèdent comme suit :
Sur une éventuelle concurrence déloyale, celle-ci doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un produit qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, circonstance attentatoire à l'exercice paisible et loyal du commerce.
L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des éléments graphiques et textuels en prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté d'usage, l'originalité, la notoriété de la prestation copiée.
Le parasitisme, à l’instar de la concurrence déloyale fondée sur 1'article 1382 du Code civil, est caractérisé au regard de critères distincts auxquels est étranger le risque de confusion et qui résident dans la circonstance selon laquelle une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir faire, d'un travail intellectuel et d'investissements.
7.4.11
Contrat d'illustration graphique de Site Internet
Le Contrat d'illustration graphique de Site Internet est conclu entre un Graphiste / Designer et une Société souhaitant réaliser des graphismes et/ou une charte graphique pour son Site Internet. Ce Contrat emporte cession des droits graphiques au profit de la Société et doit être parfaitement encadré, notamment sur le volet de la rémunération forfaitaire du Graphiste, des délais de réalisation, du Bon à tirer, de l'obligation de collaboration des parties, du droit au nom du graphiste ("Crédits"), des mises à jour etc.
5.4.11
Droit des banques d’images en ligne
Les banques de données d’images en ligne ne peuvent opposer à leur client leurs conditions générales en ligne les dégageant de toute responsabilité, s'agissant d'éventuelles atteintes au droit à l'image / contrefaçons.
En l’espèce, la société F. se présentait expressément comme proposant "une banque d'images libres de droits pour l'illustration de tout projet professionnel" qui constitue précisément son objet social et la cause des contrats de "sous-licence" qu'elle propose aux professionnels intéressés, lesquels ne contractent qu'au motif de la garantie qu'ils croient légitiment leur être offerte, compte tenu des termes clairs des annonces qui leur sont faites.
En l’espèce, la société F. se présentait expressément comme proposant "une banque d'images libres de droits pour l'illustration de tout projet professionnel" qui constitue précisément son objet social et la cause des contrats de "sous-licence" qu'elle propose aux professionnels intéressés, lesquels ne contractent qu'au motif de la garantie qu'ils croient légitiment leur être offerte, compte tenu des termes clairs des annonces qui leur sont faites.
Selon les juges, les mentions (peu apparentes), figurant sur les contrats de licence, selon lesquelles "l'oeuvre est fournie telle qu'elle", " aucune partie n 'effectuant de déclarations de garanties, expresses ou implicites", ne sauraient, sans faire perdre sa cause au contrat, valoir absence de garantie, s'agissant du droit à l'image des sujets photographiés.
En d’autres termes, l’une des causes du contrat d’achat d’images en ligne est la garantie d’être en règle sur le terrain du droit à l’image, auquel cas, les clients n’auraient pas acquis de licence.
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