Droit Internet - Actualités juridiques

Diffamation sur Internet

Mme C a été condamnée à 4 000 euros d'amende pour diffamation pour avoir diffusé sur Internet un communiqué relatif au festival du cinéma de Douarnenez imputant à un cinéaste de " falsifier notre histoire coloniale " et ...

Fin du taux réduit de TVA

Sous la pression de la Commission européenne, l'article 26 de la loi de finances pour 2011 a mis fin, depuis le 1er janvier 2011, au taux réduit de TVA (5,5%) appliqué aux offres triple play (internet, télévision, téléphonie fixe ou mobile). L'intégralité de la facture des abonnés passe désormais au taux plein de 19,6%. Cette majoration tarifaire ...

Taxe sur la publicité en ligne

En application du nouvel article 27 de la loi de finances pour 2011 (1) et à compter du 1er juillet 2011, les services de publicité en ligne (2) seront redevables d'une taxe d'un montant de 1% de leurs recettes hors TVA. Cette taxe est due par tout prestataire de publicité ...

Actes notariés électroniques

Les notaires bénéficient désormais d'une norme simplifiée concernant les traitements de données personnelles mis en oeuvre pour l’élaboration des actes authentiques sur support électronique, le dépôt de ces actes au Minutier central électronique du notariat (MICEN) ...

Licences Creative Commons

En Belgique, des chanteurs ayant diffusé leur interprétation sous licence Creative Commons (CC) ont constaté qu'une société organisatrice d'un festival avait exploité leur titre sans respecter les 3 conditions des licences ...

Poursuivre un site marchand étranger

En application du réglement européen du 22 décembre 2000 (1) le client de sites Internet marchands bénéficie de règles protectrices : si le commerçant « dirige ses activités » vers l'État membre où le consommateur est domicilié, le consommateur peut ...

Vente de lentilles de contact en ligne

Une réglementation nationale qui interdit la vente en ligne de lentilles de contact constitue une entrave à la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne. Si l’objectif visant à assurer la protection de la santé des ...

Affaire l'Oréal c/ eBay

La société l'Oréal est en cours d'instance devant la High Court (Royaume-Uni) pour obtenir une condamnation pour contrefaçon de la société eBay.

La High Court a saisi la CJCE d'une question préjudicielle afin de déterminer si eBay peut bénéficier du régime favorable des prestataires d'hébergement.

Dans la lignée de la jurisprudence Google (1) et en attendant la solution au fond, l’avocat général M. Niilo Jääskinen considère qu’eBay n’est pas responsable des infractions au droit des marques, commises par ses utilisateurs sur la place de marché électronique qu’elle exploite sauf si eBay a reçu une notification de contenus illicites et qu'elle n'a pas réagi promptement. Affaire à suivre ...

(1) Affaires jointes C-236/08 à C-238/08 Google France SARL & Google Inc. / Louis Vuitton Malletier SA.

La Commission européenne condamnée pour contrefaçon

Le Tribunal de première instance des communautés européennes a condamné la Commission européenne à verser à l’entreprise Systran plus de 12 millions d'euros de dommages et intérêts pour contrefaçon de son logiciel de traduction ...

18.1.11