2.2.11

Taxe sur la publicité en ligne

En application du nouvel article 27 de la loi de finances pour 2011 (1) et à compter du 1er juillet 2011, les services de publicité en ligne (2) seront redevables d'une taxe d'un montant de 1% de leurs recettes hors TVA. Cette taxe est due par tout prestataire de publicité ...

Lire la suite >>>

No comments:

Post a Comment