Conformément à l'article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. Le dol, même s'il est peu utilisé en matière informatique, reste une voie de droit efficace pour obtenir la nullité d'un contrat ...
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