Droit Internet, Droit de la communication électronique, Droit en ligne, Contrefaçon en ligne, Droit informatique.
13.2.11
Intérêts sur les factures impayées
La créance d'une somme d'argent ne porte intérêt que du jour où a été délivrée au débiteur une sommation de payer (article 1153 du Code civil). En conséquence ...
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