Le caractère public ou privé d'une diffamation par email ne dépend pas du nombre de destinataires mais de l'existence ou non d'une communauté d'intérêts liant les destinataires. Un message électronique diffamatoire envoyé ...
Droit Internet, Droit de la communication électronique, Droit en ligne, Contrefaçon en ligne, Droit informatique.
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