Par décision du 14 décembre 2010, l'ARCEP a fixé les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. On entend par « ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique » ou « ligne », une liaison passive d’un réseau de boucle locale à très haut débit constituée d’un ou de plusieurs chemins continus en fibres optiques et permettant de desservir un utilisateur final.
L’article L. 34-8-3 du Code des Postes et des communications électroniques créé par la loi de modernisation de l’économie, prévoit que « toute personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d’accès à ladite ligne et aux moyens qui y sont associés émanant d’opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à cet utilisateur final. »
La ligne désigne la partie du réseau qui permet de desservir un utilisateur final pour la fourniture de services
à très haut débit sur fibre optique. Il s’agit donc de la partie du réseau la plus proche du client, à laquelle tous
les opérateurs ont vocation à avoir accès pour fournir des services aux habitants. L’obligation d’accès imposée porte sur la partie de la ligne comprise entre la prise terminale optique située à l’intérieur du logement ou du local à usage professionnel et le point de mutualisation. Elle peut être composée de plusieurs chemins optiques continus par logement, par exemple dans le cadre d’un déploiement en multifibres. Enfin, les lignes ne se situent pas exclusivement dans la propriété privée, notamment dans le cas, qui est celui de la présente décision, où le point de mutualisation se situe à l’extérieur de l’immeuble.
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