Lors de sa décision du n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel a rappelé que la liberté d'accéder à Internet était rattachée à un droit constitutionnel (la liberté de communication et d'expression) : « la liberté de communication et d’expression, énoncée à l’article 11 de ...
Lire la suite >>>
5 000 Modèles de Contrats de qualité professionnelle sur Uplex.fr
Lire la suite >>>
5 000 Modèles de Contrats de qualité professionnelle sur Uplex.fr
No comments:
Post a Comment