18.1.11

Fin du taux réduit de TVA

Sous la pression de la Commission européenne, l'article 26 de la loi de finances pour 2011 a mis fin, depuis le 1er janvier 2011, au taux réduit de TVA (5,5%) appliqué aux offres triple play (internet, télévision, téléphonie fixe ou mobile). L'intégralité de la facture des abonnés passe désormais au taux plein de 19,6%. Cette majoration tarifaire ...
 

No comments:

Post a Comment