Contrat conclu entre l'Editeur / Propriétaire d'un site Internet et un Prestataire (ou un Consultant) afin d'évaluer la qualité et la conformité d'un site Internet selon une grille d'analyse de critères précise et exhaustive. Le modèle proposé organise un audit selon une grille d'analyse qui inclut notamment la conformité juridique du site (données personnelles, propriété intellectuelle...), ses fonctionnalités techniques, son accessibilité et ses performances. Sont également encadrées les missions du prestataire, les conditions de sa rémunération, la durée de la mission, les obligations des Parties, les garanties ...
Droit Internet, Droit de la communication électronique, Droit en ligne, Contrefaçon en ligne, Droit informatique.
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